STATUTS DE LA FONDATION PARTENARIALE de l’INSA de LYON

Il est créé une fondation partenariale (désignée ci-dessous par « la Fondation »), personne morale de droit privé, en application de l’article L719-13 du Code de l’éducation. La fondation est régie par les présents statuts, le Code de l’éducation, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

La fondation a pour but d'accompagner le développement de l'INSA de LYON dans toutes ses missions. Elle pourra soutenir ses actions de :

• Formations initiale et continue d’ingénieurs et de scientifiques, multiculturels, pluridisciplinaires,opérationnels ;
• Construction de la société avec ses partenaires ;
• Création de savoir / Conceptualisation et diffusion de solutions / Ouverture sur le futur technologique comme voie de préservation de la Planète ;
• Imagination et intégration de la technologie dans et pour la société ;
• Développement de la vie du campus et de la qualité de ses infrastructures.

La durée de la Fondation Partenariale est fixée à CINQ (5) années à compter de la publication de l’arrêté rectoral autorisant la création de la Fondation partenariale.
A l’expiration de cette période, les fondateurs ou certains d’entre eux pourront décider de la prorogation pour une durée au moins égale à CINQ (5) années.
Lors de la prorogation, les fondateurs devront s’engager sur un nouveau programme d’action pluriannuel. La prorogation sera accordée dans les mêmes formes et délais que l’autorisation initiale.

La fondation a son siège à l’INSA de Lyon, 20, Avenue Albert Einstein 69621 Villeurbanne Cedex.

Pour atteindre les buts définis ci-dessus, la Fondation se propose de recueillir des financements afin de soutenir notamment les thématiques suivantes :

• Avenir de la formation et de la recherche de l'INSA de Lyon au service de ses étudiants, de ses partenaires et de la société,
• Attractivité du campus pour assurer le développement de son patrimoine immobilier et environnemental,
• Développement durable et ingénierie de l’environnement,
• Sciences, cultures et société en particulier dans ses dimensions égalité des chances, diversité, ouvertures et valorisation de la science dans la société.

Soit un total annuel de 381 000 €.
Le versement pluriannuel est garanti par caution bancaire pour tous les fondateurs.

Chaque fondateur procède :

• soit à un versement unique égal au montant total de son engagement sur les 5 années garanti par caution bancaire;
• soit à un versement pluriannuel garanti par caution bancaire solidaire.

Pour mettre en oeuvre le développement de ces thématiques la Fondation conclut toutes conventions utiles avec des entreprises privées, des collectivités publiques, des universités, des établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement publics ou privés, des fondations, des associations ou des individus.

La fondation peut en particulier :

• Associer par convention des partenaires tels que les collectivités territoriales, les entreprises, les fondations, associations et individus, les établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche ;
• Recruter et gérer des personnels, en particulier des personnels qui seront accueillis dans les filières de formations et/ou les laboratoires de recherche, notamment des enseignants chercheurs étrangers ;
• Financer des programmes de formation et/ou de recherche ;
• Développer toutes coopérations, notamment européennes et internationales ;
• Créer, gérer et subventionner des services liés aux objectifs de la fondation, plates-formes technologiques, espaces d’accueil et d’hébergement ;
• Mettre à disposition des locaux, les gérer et les entretenir.

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration et dirigée par un Directeur de la Fondation.
Le Conseil d' Administration est composé de 23 membres se répartissant en deux collèges :

1 - Le premier collège est celui des membres fondateurs
Les fondateurs disposent de 15 sièges au Conseil d'Administration, 12 pour l’INSA de Lyon et 3 pour les autres membres fondateurs.

2 - Le deuxième collège est celui des personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées disposent de 8 sièges au Conseil d'administration.


Les 12 représentants de l'INSA de Lyon sont désignés par le Conseil d'Administration de l'INSA de Lyon.
L’ensemble des fondateurs est invité à la première réunion du Conseil d’Administration de la fondation. Il pourvoit aux trois sièges restants des membres fondateurs et désigne les personnalités qualifiées.

La durée du mandat des membres est de 5 ans.
Les membres des collèges peuvent être révoqués pour motif grave par le Conseil d’Administration à la majorité des membres en exercice, dans le respect du principe du contradictoire.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’Administration, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans l’un des collèges mentionnés au présent article des statuts, celui-ci sera pourvu par une personnalité du même collège que le membre sortant, selon les modalités propres à cette catégorie.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais de déplacement et de mission engagés par eux dans l'intérêt de la Fondation peuvent leur être remboursés sur présentation des justificatifs.


Ressources

La première tranche du programme d’actions pluriannuel est de 381 000 euros apportée par les membres fondateurs au cours de l'année civile de la date de création de la Fondation.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

• Des versements des fondateurs ;
• Des legs, donations et mécénat ;
• Des subventions qui peuvent lui être accordées (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;
• Des produits des rémunérations pour services rendus ;
• Des revenus de ses ressources.

La fondation peut faire appel à la générosité publique.


Fonctionnement et compétences du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par année civile, sur convocation de son Président.
Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer si un tiers des administrateurs est présent ou représenté.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d’administration empêchés peuvent donner procuration écrite à un membre de leur collège. Une seule procuration par membre est autorisée.
Le Conseil d'Administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation. En particulier :

• Il désigne, parmi les personnalités extérieures à l'INSA de Lyon, le Président du Conseil d'Administration de la Fondation. La durée de son mandat est de cinq ans. Celui ci prend aussi fin lorsque le Président perd sa qualité de membre du Conseil d'Administration ;
• Il arrête les actions à conduire chaque année dans le cadre du programme d’actions pluriannuel;
• Il adopte le budget en recettes et en dépenses annuel de la Fondation ;
• Il approuve annuellement les comptes et le rapport du commissaire aux comptes ;
• Il nomme le Directeur de la Fondation ;
• Il adopte, sur proposition du Directeur de la Fondation, le règlement intérieur ;
• Il désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1 du code de commerce ;
• Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation.
• Il peut accorder au Directeur de la Fondation, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte.
• Il se prononce sur les conditions générales de recrutement et de rémunération des personnels de la Fondation.
• Il décide des emprunts.
• Il décide des actions en justice.

Le Président du Conseil d'Administration

Il préside et anime les réunions du Conseil d'Administration de la Fondation.
Il définit l'ordre du jour de ces réunions, en collaboration avec le Directeur de la Fondation.
Il représente la Fondation en justice et vis-à-vis des tiers.
Il peut déléguer une partie de ses prérogatives de gestion au Directeur de la Fondation.
Lorsque le Président du Conseil d’administration de la Fondation perd la qualité au titre de laquelle, il est administrateur, un nouveau Président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.


Le Directeur de la Fondation

Le Directeur de la Fondation, salarié de la Fondation, dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du Président du Conseil d'Administration. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration.

Les présents statuts pourront être modifiés à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Les modifications des statuts et du programme d’action pluriannuel doivent être transmises au Recteur pour autorisation. Elles sont transmises dans un délai de 8 jours à compter de leur adoption par le Conseil d’administration.
La Fondation peut être dissoute soit à son terme soit par retrait des fondateurs sous réserve que ceux-ci aient payé les sommes dues soit par retrait de l’autorisation administrative.
Dans les deux premiers cas, le Conseil d’Administration désigne alors un liquidateur qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la Fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le liquidateur attribue l’actif net à une ou plusieurs fondations créées par l'INSA de Lyon ou, dans le cas où il n’existe pas de fondations, à l’INSA de Lyon.
Dans le troisième cas, le liquidateur est désigné par le tribunal de grande instance.

Exercice social

Chaque exercice a une durée d'une année. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social de la Fondation débutera à la date de publication de l'arrêté du recteur portant création de la Fondation au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale et se terminera le 31 décembre de l’exercice suivant.
La Fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes.
Le rapport d’activité, le budget prévisionnel, les documents comptables et le rapport du commissaire aux comptes, approuvés par le Conseil d'Administration sont adressés chaque année au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice écoulé au Préfet et au Recteur.

Le Conseil d’administration peut décider de la mise en place d’un règlement intérieur destiné à préciser les modalités d’application des présents statuts.
Il est adopté à la majorité des membres du Conseil d’administration présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du Président de la Fondation partenariale ou du tiers des membres du Conseil d’administration, dans les formes prévues au deuxième alinéa du présent article.