le droit individuel à la formation
Mode d'emploi
Individualiser les parcours de formation, permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, se former tout au long de la vie...
Le Droit individuel à la formation (DIF), l’un des dispositifs de la réforme de la formation tout au long de la vie, répond pleinement à ces enjeux.
Le DIF est avant tout un outil de développement des compétences, de mobilité et d’évolution professionnelle, au même titre que les autres mode d’accès à la formation (plan de formation, contrat et période de professionnalisation, congé individuel de formation).
Qui bénéficie du Droit individuel à la Formation ?
Tout salarié, employé à temps plein sous CDI et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficiera chaque année d’un DIF d’une durée de :
- 20 Heures, cumulables jusqu’à un plafond de 120 Heures.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée sera calculée au prorata du temps travaillé
Tout salarié en CDD ayant au moins 4 mois de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, bénéficiera également du DIF au prorata du temps travaillé
Quelles formations sont éligibles au DIF ?
Les actions de formations éligibles au DIF devront faire partie, en priorité, de l’une des catégories suivantes :
- actions de promotion
- actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- actions de qualification
- bilan de compétence
- VAE : validation des Acquis de l’expérience professionnelle.
LE CHOIX DE L’ACTION DE FORMATION SUIVIE DANS LE CADRE DU DIF SERA ARRETEE APRES ACCORD FORMALISE (convention) ENTRE LE SALARIE ET L’EMPLOYEUR
Comment faire pour utiliser mon DIF ?
La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Si vous souhaitez faire valoir votre droit à la formation, vous pouvez :
- évoquer vos souhaits lors de votre entretien annuel
- prendre un RDV avec votre hiérarchique ou lui écrire
- prendre un RDV avec la personne responsable de la formation ou lui écrire
L’entreprise dispose d’un mois pour répondre à vos attentes par courrier.
Que se passe t-il si mon employeur refuse ma demande ?
Si votre demande est en rapport avec votre métier, votre emploi ou l’évolution de vos compétences en rapport avec l’activité de l’entreprise, vous mettez toutes les chances de votre coté pour une acceptation de votre employeur.
dans le cas d’un désaccord sur le choix de l‘action de formation, et si ce désaccord persiste deux années civiles consécutives, votre dossier pourra être transmis au FONGECIF qui étudiera votre demande prioritairement dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).
Quelles sont les conditions financières du DIF ?
une allocation de formation égale à 50% du salaire net sera versée au salarié pour les heures de formation réalisées hors temps de travail.
Cette allocation est NETTE et donc ne sera pas soumise aux cotisations salariales et patronales (sur votre bulletin de salaire).
Que se passe t-il si je quitte l’entreprise ?
En cas de démission : vous pouvez demander à bénéficier de votre capital DIF. En cas d’acceptation de l’employeur ; vous devrez engager la formation avant la fin de votre préavis.
En cas de licenciement : (autre que pour faute grave ou faute lourde) vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier de votre droit au DIF pour une action de formation, un bilan de compétence ou une VAE.
En cas de départ à la retraite : Le DIF est perdu
Pour aller plus loin :