Convention Syntec (IDCC 1486) : ce qu’elle change pour un ingénieur

4 + 4 mois

de période d’essai au plus

3 mois

de préavis, démission ou licenciement

90 jours à 100 %

en arrêt maladie après 1 an

25 jours ouvrés

de congés, plus l’ancienneté

Le texte, sa version et qui il concerne

Le nom complet : convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, signée le 15 décembre 1987. Son identifiant est l’IDCC 1486 (brochure 3018), et on l’appelle « Syntec » ou « Syntec-Cinov », du nom des deux fédérations patronales signataires.

Le texte en vigueur n’est plus celui de 1987. L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, complété par un avenant du 31 mars 2022, l’a réécrit et renuméroté (articles 3.4, 4.2, 4.5…). Il a été étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié au Journal officiel le 28 avril 2023, et s’applique depuis le 1er mai 2023 à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non d’une fédération. Les articles cités sur cette page sont ceux de cette version, consultée sur Légifrance. Le texte évolue par avenants négociés dans la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche, où siègent les fédérations d’employeurs et les syndicats représentant les salariés : vérifiez la date de vigueur de chaque article avant de l’invoquer.

Le champ : les entreprises dont l’activité principale est l’ingénierie, le conseil, les études, les services numériques (ESN, éditeurs de logiciels), l’évènementiel ou la traduction. Le code APE (71.12B pour l’ingénierie, 62.02A pour le conseil en systèmes informatiques…) n’est qu’un indice : c’est l’activité réellement exercée qui compte. Une société d’ingénierie, un bureau d’études technique ou une ESN qui exerce surtout une autre activité relève d’une autre convention collective, celle de son secteur.

Le statut : la convention distingue les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) des ingénieurs et cadres (article 1.2). Un diplômé ingénieur classé ETAM parce que son poste ne mobilise pas son diplôme relève des règles ETAM. Les ingénieurs et cadres sont classés en positions, de 1.1 (coefficient 95, débutant) à 3.3 (coefficient 270) ; à chaque coefficient correspond un salaire minimum, détaillé dans la grille des salaires Syntec. Ce classement décide aussi du forfait jours, comme le statut de cadre décide de la retraite complémentaire et de la prévoyance. Il pèse à chaque bifurcation d’une carrière d’ingénieur, du premier poste au départ.

Les annexes de la convention portent la classification des ETAM (annexe 1) et celle des ingénieurs et cadres (annexe 2) ; des accords séparés traitent des salaires minimaux, de la durée du travail et de la prévoyance.

Pour savoir si votre contrat en relève : le bulletin de paie doit mentionner la convention collective applicable, et l’employeur doit vous informer des textes conventionnels à l’embauche (article 3.2).

À l’embauche et pendant la période d’essai

Le contrat remis à l’embauche indique au moins la fonction, la classification et le coefficient, le lieu d’emploi, le salaire, la période d’essai et, le cas échéant, la clause de mobilité géographique (article 3.2). Pour un ingénieur en mission chez un client, cette clause et l’ordre de mission décident du lieu de travail ; les titres 11 et 12 de la convention règlent les déplacements en France et hors de France. Le coefficient engage : c’est lui qui fixe le salaire minimum et, plus tard, l’accès au forfait jours.

La période d’essai ne se présume pas : elle doit être écrite dans la proposition d’embauche ou le contrat.

Du coefficient 95 au coefficient 270 de la grille de classification des emplois ingénieurs et cadres, la période d’essai est de quatre (4) mois. Elle peut être renouvelée pour une durée de quatre (4) mois maximum. Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié et de l’employeur.

Le Code du travail fixe le même plafond pour les cadres : 4 mois, 8 mois renouvellement compris (articles L1221-19 et L1221-21). La convention n’apporte donc rien sur la durée ; elle ajoute deux protections.

• Les délais de prévenance de l’employeur : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à 1 mois, 2 semaines jusqu’à 3 mois, 1 mois jusqu’à 6 mois, puis 6 semaines au-delà de 6 mois, un palier que le Code ne prévoit pas. Le salarié qui part prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures ensuite.
• Des heures pour chercher un emploi : 2 heures par jour ouvré entre la notification de la rupture et le départ.

L’erreur courante : accepter un renouvellement par un simple courriel de l’employeur. Sans accord écrit du salarié, signé avant la fin de la première période, le renouvellement n’est pas valable.

Le temps de travail : trois modalités

L’accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, modifié en 2014, prévoit trois façons de compter le temps. Votre contrat ou un avenant doit dire laquelle s’applique.

La réalisation de missions (souvent appelée « modalité 2 ») concerne la plupart des ingénieurs en ESN et en bureau d’études : on travaille jusqu’à 38 h 30 par semaine sans heures supplémentaires payées, en échange de jours de repos et d’un salaire relevé.

Le forfait jours (« modalité 3 ») suppose une large autonomie dans l’organisation du travail, une convention individuelle écrite qui précise le nombre de jours et la rémunération, et un suivi de la charge de travail. Pour ce forfait, le Code du travail (article L3121-64) fixe aussi le plafond par défaut à 218 jours.

Le piège : un forfait jours signé par un ingénieur classé en position 2.3 et payé moins de 122 % du minimum de son coefficient. L’employeur doit vérifier ce seuil chaque année ; un forfait qui ne le respecte pas peut être contesté et les heures au-delà de 35 h réclamées. Les jours de repos, les heures supplémentaires et le droit à la déconnexion se règlent dans l’accord de 1999 et, souvent, dans un accord d’entreprise.

Arrêt maladie : le maintien de salaire

L’écart avec le Code du travail est ici le plus net.

L’allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. […] Ingénieurs et cadres ayant plus d’un an d’ancienneté : 90 jours à 100 % du salaire brut.

• Sous Syntec : après 1 an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance jusqu’au salaire net habituel, dès le premier jour, pendant 90 jours au plus sur 12 mois consécutifs. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est ouvert dès l’embauche.
• Selon le Code du travail (articles L1226-1 et D1226-1) : après 1 an d’ancienneté aussi, mais avec 7 jours de carence, puis 90 % du salaire brut pendant 30 jours et les deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.

Ce qui change après 10 ans : la durée légale dépasse alors 90 jours (100 jours de 11 à 15 ans, jusqu’à 180 jours après 31 ans), à taux réduit. Le salarié a droit à la règle la plus favorable : au-delà des 90 jours à 100 %, les jours légaux restants peuvent s’appliquer.

Au-delà de 90 jours d’arrêt consécutifs, le relais est pris par le régime de prévoyance de la branche (accord du 27 mars 1997).

Congé maternité (article 9.3) : après 1 an d’ancienneté, la salariée garde son salaire mensuel intégral pendant le congé légal, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Pendant la grossesse, la réduction d’horaire payée est de 20 minutes par jour à partir du 3e mois, 30 minutes à partir du 5e mois.

Congés payés, congés d’ancienneté et prime de vacances

25 jours ouvrés de congés payés par an après une année complète (article 5.1), soit l’équivalent des 30 jours ouvrables du Code du travail (2,5 jours ouvrables par mois de travail, article L3141-3). La convention ajoute ce que la loi ne donne pas.

• Congés d’ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans.
• Fractionnement : 2 jours ouvrés supplémentaires si au moins 5 jours sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, 1 jour pour 3 ou 4 jours.
• Congés pour événements familiaux (article 5.7), qui s’ajoutent sans se confondre avec les congés d’ancienneté.

La prime de vacances (article 7.3) : l’employeur consacre chaque année au moins 10 % de la masse des indemnités de congés payés à une prime versée à tous les salariés. Elle peut être répartie à parts égales, au prorata du salaire ou par une majoration de 10 % de l’indemnité de congés. Une prime déjà versée peut en tenir lieu si elle atteint ce montant et qu’une partie tombe entre le 1er mai et le 31 octobre ; un 13e mois ou une prime d’objectifs ne la remplace pas.

Démission, licenciement : préavis et indemnités

Le préavis

Les durées suivantes s’appliquent en cas de licenciement ou de démission : pour les ETAM, de moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ; de plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ; classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ; pour les ingénieurs et cadres : 3 mois.

Pour un ingénieur, c’est 3 mois, démission comme licenciement. Le Code du travail ne fixe aucune durée en cas de démission (article L1237-1) et prévoit en licenciement 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà (article L1234-1). Un accord entre l’employeur et le salarié peut raccourcir ou allonger le préavis ; l’employeur qui en dispense le salarié paie l’indemnité compensatrice.

Pendant le préavis, le salarié peut s’absenter 6 jours ouvrés par mois pour chercher un emploi (article 4.3), par demi-journées, fixées pour moitié par chacun. Ces heures sont payées en cas de licenciement, pas en cas de démission. En cas de licenciement, le salarié qui trouve un nouvel emploi peut partir avant la fin du préavis.

L’indemnité de licenciement

Elle est due après 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde (article 4.5). Pour un ingénieur ou un cadre :

• 1/4 de mois de salaire par année de présence avec moins de 2 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois par année dès 2 ans d’ancienneté, sur toute la durée.

Le Code du travail donne 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà (article R1234-2). Le mois de référence Syntec est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises, hors heures supplémentaires et frais de déplacement. L’employeur verse le montant le plus élevé des deux calculs.

Sur l’exemple : un ingénieur payé 4 000 € bruts par mois, licencié après 6 ans d’ancienneté, reçoit au moins 4 000 × 1/3 × 6 = 8 000 € sous Syntec, contre 4 000 × 1/4 × 6 = 6 000 € selon le Code du travail.

Rupture conventionnelle et départ à la retraite

La rupture conventionnelle reste possible, sous réserve des conditions et de l’indemnisation minimale prévues par la loi ou la convention (article 4.1). Pour un départ volontaire à la retraite, le préavis est de 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà ; l’indemnité est de 1 mois de salaire à 5 ans d’ancienneté, plus 1/5 de mois par année à partir de la sixième (article 4.8).

Récapitulatif : Syntec contre Code du travail

Pour un ingénieur ou un cadre, version de la convention en vigueur depuis le 1er mai 2023 :

Les cas qui changent la règle

• Un accord d’entreprise existe : sur la plupart des sujets (temps de travail, congés, préavis), il s’applique même s’il est moins favorable que la convention de branche, tant qu’il respecte le Code du travail. Les salaires minimaux de la branche restent un plancher. Demandez à l’employeur les accords en vigueur : il doit les tenir à disposition.
• Le contrat de travail prévoit mieux : la clause la plus favorable du contrat l’emporte.
• Vous êtes ingénieur diplômé mais classé ETAM : préavis, maladie et indemnité suivent les règles ETAM ; si vos missions relèvent d’un poste d’ingénieur, le classement se discute sur les fonctions réellement exercées.
• L’ancienneté requise est atteinte pendant un arrêt : le maintien de salaire s’applique à partir de ce jour, pour les jours d’arrêt restants.
• Une invention ou un logiciel naît de votre mission : le titre 8 de la convention renvoie au Code de la propriété intellectuelle (article L611-7) pour les inventions des salariés, traite de la création de logiciels et impose le secret professionnel.
• Une clause est étendue sous réserve : l’arrêté d’extension du 5 avril 2023 a assorti plusieurs articles de réserves (prime de vacances, heures supplémentaires, maintien de salaire). Lisez la note sous l’article sur Légifrance avant de vous en prévaloir.

Textes vérifiés le 8 novembre 2026 : convention collective IDCC 1486 dans sa version issue de l’avenant n° 46 (en vigueur au 1er mai 2023) et accord du 22 juin 1999 modifié ; Code du travail, articles L1221-19 à L1221-21, L1226-1, D1226-1, L1234-1, L1234-9, R1234-2, L1237-1, L3121-64 et L3141-3.